1. Acceptation des Présentes Conditions
Les présentes Conditions d’Utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile Event Donations (l’« Application ») fournie par Lepta Payment Solutions Limited (« Lepta », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en République d’Irlande (numéro d’enregistrement 769911), dont le siège social est situé au Watch Tower House, Blackditch, Newcastle, Co. Wicklow, A63 RF61 Irlande.
En cochant la case d’acceptation et en utilisant l’Application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de Confidentialité (disponible à l’adresse https://leptapay.com/app-privacy-policy) et la Politique de Confidentialité de Stripe, Inc. (« Stripe ») (disponible à l’adresse https://stripe.com/privacy). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
Les présentes Conditions s’appliquent aux deux catégories d’utilisateurs de l’Application :
Bénévoles : personnes autorisées par une entité juridique à utiliser l’Application pour collecter des dons ; et
Donateurs : personnes qui effectuent des dons via l’Application.
Lorsqu’une disposition ne s’applique qu’aux Bénévoles ou qu’aux Donateurs, cela est expressément indiqué. Toutes les autres dispositions s’appliquent aux deux.
2. Description de l’Application
L’Application permet aux Bénévoles autorisés de collecter des dons au nom d’entités juridiques désignées (les « Entités Juridiques ») en utilisant la technologie Tap-to-Pay. L’Application facilite la transaction de don en collectant le montant du don et, le cas échéant, les informations personnelles du Donateur, et en transmettant ces données à Stripe pour le traitement du paiement. Le don est effectué au profit de l’Entité Juridique, et non de Lepta.
Lepta n’opère pas en tant que prestataire de services de paiement réglementé ni en tant qu’établissement financier. Lepta agit en tant qu’agent au nom des Entités Juridiques et en tant qu’intermédiaire technologique facilitant l’accès aux services de paiement de Stripe. Lepta ne reçoit, ne détient ni ne transmet les fonds donnés. Tout le traitement des paiements, y compris l’acceptation et le règlement des fonds, est effectué par Stripe et/ou le prestataire de services de paiement concerné.
3. Éligibilité et Autorisation
3.1 Bénévoles
Pour utiliser l’Application en tant que Bénévole, vous devez :
(a) être autorisé par une Entité Juridique qui a un accord valide avec Lepta ;
(b) avoir reçu un code d’autorisation valide de l’administrateur de votre Entité Juridique ;
(c) utiliser l’Application uniquement sur un appareil mobile compatible doté de la fonctionnalité NFC (fonctionnant sous une version prise en charge d’iOS ou d’Android) ; et
(d) utiliser l’Application uniquement dans un pays où le Tap-to-Pay est disponible et pris en charge par Stripe.
Votre code d’autorisation vous est personnel et ne doit être partagé avec aucune autre personne. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via l’Application en utilisant votre code d’autorisation.
3.2 Donateurs
Aucun compte, inscription ou code d’autorisation n’est requis pour effectuer un don via l’Application. En présentant votre carte de paiement et en finalisant un don, vous acceptez les présentes Conditions pour la durée de cette transaction.
4. Dons
4.1 Transactions de don
Lorsque vous effectuez un don via l’Application, vous faites un don directement à l’Entité Juridique affichée sur l’écran de don. Lepta facilite la transaction mais n’est pas le destinataire de votre don. Le nom de l’Entité Juridique est affiché sur l’écran de don et sur votre relevé de carte de paiement ; dans certains cas, le nom du prestataire de services de paiement de l’Entité Juridique peut être affiché à la place.
En finalisant un don, vous confirmez que :
(a) vous êtes le titulaire autorisé de la carte de paiement utilisée, ou vous avez la permission du titulaire de la carte de l’utiliser ;
(b) vous entendez ce paiement comme un don volontaire à l’Entité Juridique affichée à l’écran ; et
(c) le montant du don que vous avez saisi est correct.
4.2 Traitement des paiements
Toutes les transactions de paiement sont traitées par Stripe. Les données de la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, CVC) sont saisies par le SDK Stripe intégré à l’Application et transmises directement aux serveurs de Stripe. Lepta n’a à aucun moment accès à vos données de carte de paiement, ne les traite ni ne les stocke. Votre utilisation des services de paiement de Stripe est soumise aux Conditions d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de Stripe.
4.3 Remboursements
Les dons sont reçus avec la compréhension qu’ils sont offerts comme un cadeau définitif pour un usage immédiat et ne seront pas remboursés. Si vous pensez que votre don a été effectué par erreur, veuillez contacter l’Entité Juridique à laquelle le don a été effectué. Lepta ne traite pas les remboursements de manière indépendante. Tout don retourné sera restitué au moyen de paiement original utilisé pour le don.
4.4 Reçus fiscaux
Dans certaines juridictions, l’Entité Juridique peut émettre un reçu de don déductible des impôts. Lorsque la loi fiscale locale l’exige, l’Application collectera votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale à cette fin (voir la Politique de Confidentialité de l’Application Mobile Lepta (la « Politique de Confidentialité »), Section 3.2). L’émission et le contenu des reçus fiscaux sont de la responsabilité de l’Entité Juridique, et non de Lepta. Lepta ne fait aucune déclaration concernant la déductibilité fiscale des dons.
4.5 Opt-in pour les reçus et les lettres de remerciement
L’Application peut vous offrir la possibilité de recevoir un reçu de don ou une lettre de remerciement de l’Entité Juridique. Ceci est entièrement facultatif et n’est pas une condition pour effectuer un don. Si vous optez pour cette option, vos coordonnées seront partagées avec l’Entité Juridique à cette fin. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant Lepta ou l’Entité Juridique. Les détails complets sont énoncés dans la Section 5 de la Politique de Confidentialité.
4.6 Dons par des mineurs
Si vous avez moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre juridiction), vous confirmez que vous avez la permission de vos parents ou tuteurs pour effectuer ce don. Un parent ou tuteur peut demander le remboursement intégral de tout don effectué par un mineur en contactant l’Entité Juridique qui a reçu le don. L’Entité Juridique traitera ces demandes de remboursement sans retard injustifié.
Lorsque le donateur a moins de 16 ans (ou l’âge du consentement numérique applicable dans la juridiction concernée), le traitement des données personnelles du donateur pour l’opt-in de reçu (Section 4.5) requiert l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale, conformément à l’Article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données.
5. Obligations des Bénévoles
En tant que Bénévole, vous vous engagez à :
(a) utiliser l’Application uniquement dans le but de collecter des dons au nom de l’Entité Juridique qui vous a autorisé ;
(b) ne pas utiliser l’Application à des fins personnelles, commerciales, frauduleuses ou non autorisées ;
(c) vous assurer que les Donateurs ont la possibilité d’examiner les informations de confidentialité affichées à l’écran avant de finaliser une transaction ;
(d) ne pas modifier, altérer, décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’Application ;
(e) ne pas utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre l’Application ou interférer avec l’utilisation de toute autre partie ;
(f) vous déconnecter de l’Application lorsque vous avez terminé de collecter des dons, ce qui effacera vos données personnelles de l’appareil ; et
(g) signaler tout incident de sécurité suspecté, toute utilisation non autorisée de votre code d’autorisation ou tout dysfonctionnement technique à l’administrateur de votre Entité Juridique et à Lepta sans retard injustifié.
6. Exigences de l’Appareil et Autorisations
L’Application nécessite un appareil mobile compatible doté de la fonctionnalité NFC, fonctionnant sous une version prise en charge d’iOS ou d’Android. L’Application demandera les autorisations d’appareil suivantes :
Localisation : Requise par le SDK Stripe Terminal pour vérifier que le Tap-to-Pay est utilisé dans un pays approuvé. Sans autorisation de localisation, l’Application ne peut pas s’initialiser ni accepter des paiements. Les données de localisation ne sont pas stockées par Lepta.
Accès au réseau : Nécessaire pour transmettre les données de transaction à Stripe et pour communiquer avec les services backend de Lepta.
L’Application ne demande pas l’accès à vos contacts, photos, appareil photo, microphone ou toute autre fonctionnalité de l’appareil au-delà de celles énumérées ci-dessus.
7. Propriété Intellectuelle
L’Application, y compris son design, son code, ses graphiques, son interface utilisateur et tout son contenu (autre que le contenu fourni par Stripe ou des fournisseurs de SDK tiers), est la propriété de Lepta ou lui est concédée sous licence et est protégée par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application aux fins décrites dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas :
(a) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de l’Application ;
(b) décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’Application, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ; ni
(c) utiliser des marques commerciales, logos ou marques de service de Lepta sans le consentement écrit préalable de Lepta.
8. Confidentialité et Protection des Données
Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l’utilisation, le stockage et le partage de vos données personnelles en relation avec l’Application sont régis par la Politique de Confidentialité de l’Application Lepta, disponible à l’adresse leptapay.com/privacy-policy et faisant partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de Confidentialité.
Les points clés sont résumés sur les écrans de l’Application au moment de la collecte des données (Écran 1 pour les Bénévoles, Écran 2 pour les Donateurs). La Politique de Confidentialité complète fournit des informations détaillées sur : les données personnelles collectées ; les finalités et les bases juridiques du traitement ; avec qui vos données sont partagées ; les transferts internationaux de données et les garanties en place ; vos droits en matière de protection des données ; et comment nous contacter ou déposer une plainte.
9. Services Tiers
L’Application s’intègre avec les services tiers suivants :
Stripe : Fournit le traitement des paiements via le SDK Stripe Terminal. Les services de Stripe sont soumis aux conditions d’utilisation (stripe.com/legal) et à la politique de confidentialité (stripe.com/privacy) de Stripe. Stripe est autocertifié dans le cadre du Cadre de Protection des Données UE-États-Unis.
API Google Places : Fournit la fonctionnalité de saisie automatique des adresses. Les services de Google sont soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Google.
Fabricant de l’appareil : Le Tap-to-Pay est fourni par le fabricant de l’appareil (Apple pour iOS, Google pour Android). Votre utilisation de l’appareil et de son système d’exploitation est soumise aux conditions générales applicables du fabricant.
Lepta n’est pas responsable des conditions, des pratiques en matière de confidentialité ou de la disponibilité de ces services tiers. Si un service tiers devient indisponible, certaines fonctionnalités de l’Application peuvent être affectées.
10. Exclusions de Garantie
(a) L’Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lepta décline toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
(b) Lepta ne garantit pas que l’Application sera ininterrompue, exempte d’erreurs, sécurisée ou exempte de virus ou d’autres composants nuisibles.
(c) Lepta ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations affichées via l’Application, à l’exception des informations de confidentialité énoncées dans la Politique de Confidentialité.
(d) Lepta n’est pas partie à la transaction de don entre le Donateur et l’Entité Juridique. Lepta ne garantit pas le statut déductible des impôts d’un don, l’émission d’un reçu fiscal ou la remise d’une lettre de remerciement.
(e) Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une garantie ou une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les lois de protection des consommateurs dans votre juridiction.
11. Limitation de Responsabilité
(a) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de Lepta envers vous pour toutes les réclamations découlant de l’Application ou des présentes Conditions ou y étant liées, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, ne dépassera pas le montant de votre dernier don effectué via l’Application, ou 100 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.
(b) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lepta ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données, de clientèle ou d’autres pertes incorporelles, découlant de votre utilisation de l’Application ou y étant liées, même si Lepta a été informée de la possibilité de tels dommages.
(c) Les limitations de la présente Section s’appliquent dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction. Dans les juridictions qui n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines responsabilités (y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse), les limitations de la présente Section ne s’appliqueront que dans la mesure permise par cette loi.
(d) Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de Lepta pour : (i) le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence de Lepta ; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lepta, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de l’Application en violation des présentes Conditions ; (b) votre utilisation d’une carte de paiement sans autorisation appropriée ; ou (c) toute transaction de don que vous initiez via l’Application. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle de la propre négligence ou faute intentionnelle de Lepta.
13. Modifications des Présentes Conditions
Lepta peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons via l’Application ou par d’autres moyens appropriés avant l’entrée en vigueur des modifications. La date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions indique la date de la dernière révision. Votre utilisation continue de l’Application après la date d’entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser l’Application.
14. Résiliation et Suspension
(a) Bénévoles : Votre droit d’utiliser l’Application en tant que Bénévole peut être résilié ou suspendu à tout moment par votre Entité Juridique (en révoquant votre code d’autorisation) ou par Lepta (si nous estimons raisonnablement que vous utilisez l’Application en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable). En cas de résiliation, vous devez vous déconnecter de l’Application, ce qui effacera vos données personnelles de l’appareil.
(b) Donateurs : Les présentes Conditions s’appliquent à chaque transaction de don individuelle. Aucun compte ni relation continue n’est créé. Vous pouvez choisir de ne plus effectuer de dons à tout moment. (c) Lepta peut suspendre l’Application à tout moment, avec ou sans préavis. La suspension n’affecte pas les transactions de don déjà effectuées.
15. Droit Applicable et Résolution des Litiges
(a) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République d’Irlande, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
(b) Tout litige découlant des présentes Conditions ou y étant lié et qui ne peut être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux irlandais.
(c) Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Espace Économique Européen, vous conservez le droit d’engager des procédures devant les tribunaux de l’État membre de votre résidence habituelle, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits obligatoires de protection des consommateurs qui vous sont disponibles en vertu de la loi de votre résidence habituelle.
(d) Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous conservez le droit d’engager des procédures devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord (selon le cas), et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits obligatoires de protection des consommateurs qui vous sont disponibles en vertu de la loi du Royaume-Uni.
16. Dispositions Générales
(a) Accord intégral. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’accord intégral entre vous et Lepta concernant votre utilisation de l’Application. Elles n’affectent pas tout accord séparé entre l’Entité Juridique et Lepta (y compris l’Accord d’Agence et l’Avenant de Traitement des Données), qui régit la relation de l’Entité Juridique avec Lepta.
(b) Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront en pleine vigueur et en plein effet. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, tout en préservant l’intention de la disposition originale.
(c) Renonciation. Le fait que Lepta n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
(d) Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Lepta. Lepta peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un affilié ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
(e) Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue et qu’il existe un conflit entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable. Lorsque la loi obligatoire de protection des consommateurs exige qu’une version dans la langue locale prévale, cette version s’appliquera.
(f) Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Lepta. Aucune autre personne n’a le droit de faire respecter une disposition des présentes Conditions, sauf que l’Entité Juridique au nom de laquelle un Bénévole utilise l’Application peut faire respecter les obligations du Bénévole énoncées à la Section 5.
17. Nous Contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou l’Application, veuillez contacter :
Lepta Payment Solutions Limited
Watch Tower House, Blackditch, Newcastle, Co. Wicklow, A63 RF61 Irlande
[email protected]
